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Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 15 octobre 1955.
TexteDécret n° 55-1350 du 14 octobre 1955
Rattachement
Paragraphe 1er : Application de l'effet relatif.
- Titre Ier : Du fichier immobilier
- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux immeubles situés dans les communes à cadastre rénové
- Section III : Effet relatif de la publicité
- Paragraphe 1er : Application de l'effet relatif.
IdentifiantLEGIARTI000006285395
Texte parentLEGITEXT000006060722
Aller plus loin
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