RattachementSection II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre.
Titre Ier : Du fichier immobilier
Chapitre II : Dispositions transitoires applicables aux immeubles situés dans les communes à ancien cadastre, dans les communes non encore cadastrées des départements d'outre-mer et sur le territoire de la ville de Paris
Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre.
IdentifiantLEGIARTI000006285429
Texte parentLEGITEXT000006060722
Référencearticle 46 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 (version du 29 juillet 1979)Légifrance →
1. 1. Les dispositions de l'article 2 du décret du 4 janvier 1955 et des articles 19 à 31 du présent décret ne seront applicables :
2. - dans les communes à ancien cadastre, qu'à compter de la mise en service du cadastre rénové ;
3. - à Paris et dans les communes non encore cadastrées des départements d'outre-mer, qu'à compter de la mise en service du cadastre.
4. Jusqu'aux dates ci-dessus visées, ces communes sont régies par les dispositions des articles 18 et 47 à 50 du présent décret.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.