1. La première formalité visée à l'article 30 s'entend de la première formalité inscrite au fichier immobilier depuis la mise en service du cadastre rénové, pour les communes dont le cadastre sera rénové postérieurement au 31 décembre 1955.
Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 · Article
Article 50
Article en vigueur depuis le 8 janvier 1959.
TexteDécret n° 55-1350 du 14 octobre 1955
Rattachement
Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre.
- Titre Ier : Du fichier immobilier
- Chapitre II : Dispositions transitoires applicables aux immeubles situés dans les communes à ancien cadastre, dans les communes non encore cadastrées des départements d'outre-mer et sur le territoire de la ville de Paris
- Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre.
IdentifiantLEGIARTI000006285434
Texte parentLEGITEXT000006060722
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