RattachementSection I : Composition et tenue du fichier
Titre Ier : Du fichier immobilier
Chapitre III : Dispositions applicables dans les services de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé
Section I : Composition et tenue du fichier
IdentifiantLEGIARTI000006285446
Texte parentLEGITEXT000006060722
Référencearticle 53-2 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 (version du 4 juillet 1998)Légifrance →
1. 1. Les extinctions ou extensions de droits prévues à l'article 6-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée sont publiées dans les conditions visées à l'article 16-1.
2. 2. Dans les communes dépourvues de cadastre, l'extension résultant de l'acquisition de parties communes entraînant changement de l'emprise de la copropriété n'est publiée que par le dépôt, selon le cas, de deux expéditions de l'acte visé au second alinéa de l'article 16-1 et contenant la désignation des titulaires de droits, ou de deux bordereaux complémentaires ; l'extinction ne l'est que par voie de radiation partielle spécialement requise.
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