1. La concordance du fichier immobilier et du cadastre prévue à l'article 2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié est assurée dans les conditions fixées aux articles 19 à 29, aux 1, 2 et 4 de l'article 30, à l'article 31 et aux articles 46 à 50 du présent décret.
Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 · Article
Article 53-3
Article en vigueur depuis le 4 juillet 1998.
TexteDécret n° 55-1350 du 14 octobre 1955
Rattachement
Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre
- Titre Ier : Du fichier immobilier
- Chapitre III : Dispositions applicables dans les services de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé
- Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre
IdentifiantLEGIARTI000006285447
Texte parentLEGITEXT000006060722
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