Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 · Article

Article 53-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n° 55-1350 du 14 octobre 1955
Rattachement
Section III : Effet relatif de la publicité
  1. Titre Ier : Du fichier immobilier
  2. Chapitre III : Dispositions applicables dans les services de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé
  3. Section III : Effet relatif de la publicité
IdentifiantLEGIARTI000026854952
Texte parentLEGITEXT000006060722
Référencearticle 53-4 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Les règles fixées par les articles 32 à 37 et par l'article 51 régissent les formalités déposées dans les services de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé.

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