1. Les dispositions de l'article 38 sont applicables aux formalités déposées dans les bureaux des hypothèques dotés d'un fichier immobilier informatisé.
Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 · Article
Article 53-5
Article en vigueur depuis le 4 juillet 1998.
TexteDécret n° 55-1350 du 14 octobre 1955
Rattachement
Paragraphe 1 : Certificats d'identité
- Titre Ier : Du fichier immobilier
- Chapitre III : Dispositions applicables dans les services de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé
- Section IV : Certificats d'identité ― Demandes de renseignements et de copie de documents
- - Réquisitions
- - Copies et certificats
- Paragraphe 1 : Certificats d'identité
IdentifiantLEGIARTI000006285449
Texte parentLEGITEXT000006060722
Aller plus loin
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