RattachementParagraphe 2 : Demandes de renseignements et de copie de documents
Titre Ier : Du fichier immobilier
Chapitre III : Dispositions applicables dans les services de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé
Section IV : Certificats d'identité ― Demandes de renseignements et de copie de documents
- Réquisitions
- Copies et certificats
Paragraphe 2 : Demandes de renseignements et de copie de documents
IdentifiantLEGIARTI000026854389
Texte parentLEGITEXT000006060722
Référencearticle 53-7 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 9-1 du décret du 4 janvier 1955 susvisé s'appliquent lorsque les conditions suivantes sont réunies :
2. - le requérant est celui ayant présenté la demande initiale ;
3. - le dépôt de la demande accompagnant un document soumis à publicité est effectué dans un délai de douze mois à compter de sa demande initiale.
4. L'état complémentaire délivré par le service de la publicité foncière donne lieu à la délivrance des formalités se rapportant à l'immeuble interrogé qui, depuis la demande initiale, ont été publiées ou acceptées au dépôt et en instance d'enregistrement au fichier immobilier.
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