Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 · Article

Article 54 bis

Article en vigueur depuis le 4 juillet 1998.

TexteDécret n° 55-1350 du 14 octobre 1955
Rattachement
Section V : Dispositions diverses
  1. Titre Ier : Du fichier immobilier
  2. Chapitre III : Dispositions applicables dans les services de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé
  3. Section V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006285444
Texte parentLEGITEXT000006060722
Référencearticle 54 bis du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 (version du 4 juillet 1998)Légifrance →

1. Pour l'application du chapitre II du présent titre, la mise en service du cadastre établi dans les communes des départements d'outre-mer et à Paris est assimilée, en tant que de besoin, à celle du cadastre rénové.

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