RattachementChapitre IV : Modalités de délivrance de renseignements et de copies d'actes aux notaires par la direction générale des finances publiques
Titre Ier : Du fichier immobilier
Chapitre IV : Modalités de délivrance de renseignements et de copies d'actes aux notaires par la direction générale des finances publiques
IdentifiantLEGIARTI000037958208
Texte parentLEGITEXT000006060722
Référencearticle 54 quater du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 (version du 29 décembre 2018)Légifrance →
1. Les demandes de renseignements peuvent être formulées :
2. 1° Du chef d'une ou de plusieurs personnes individuellement désignées, sur tous immeubles dans le ressort d'un service chargé de la publicité foncière ;
3. 2° Sur un ou plusieurs immeubles déterminés, sans indication de personnes ;
4. 3° Du chef d'une ou de plusieurs personnes individuellement désignées et sur un ou plusieurs immeubles déterminés dans le ressort d'un service chargé de la publicité foncière ;
5. 4° En vue d'obtenir la copie d'un document numérisé publié en application des articles 28, 35 à 37 et 39 du décret du 4 janvier 1955 susvisé, à l'exclusion :
6. a) Des commandements valant saisie et des différents actes de procédure qui s'y rattachent ;
7. b) Des procès-verbaux de réorganisation foncière ou de remembrement.
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