RattachementChapitre IV : Modalités de délivrance de renseignements et de copies d'actes aux notaires par la direction générale des finances publiques
Titre Ier : Du fichier immobilier
Chapitre IV : Modalités de délivrance de renseignements et de copies d'actes aux notaires par la direction générale des finances publiques
IdentifiantLEGIARTI000037958210
Texte parentLEGITEXT000006060722
Référencearticle 54 quinquies du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 (version du 29 décembre 2018)Légifrance →
1. Les demandes de renseignements et de copies indiquent, selon le cas :
2. 1° Tous les éléments, prévus à l'article 9 du décret du 4 janvier 1955 susvisé et au b du 2° de l'article 39 du présent décret, d'identification des personnes physiques ou morales ou des immeubles et fractions d'immeubles du chef desquels les informations sont demandées ;
3. 2° Le service chargé de la publicité foncière, l'année, le volume et le numéro d'ordre correspondant au classement du document dans le volume lorsque la demande se rapporte à un document publié.
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