1. Un arrêté du ministre chargé du budget précise les modalités de fonctionnement de l'application informatique dédiée mentionnée à l'article 54 ter ainsi que les conditions de son déploiement sur le territoire.
Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 · Article
Article 54 septies
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2018.
TexteDécret n° 55-1350 du 14 octobre 1955
Rattachement
Chapitre IV : Modalités de délivrance de renseignements et de copies d'actes aux notaires par la direction générale des finances publiques
- Titre Ier : Du fichier immobilier
- Chapitre IV : Modalités de délivrance de renseignements et de copies d'actes aux notaires par la direction générale des finances publiques
IdentifiantLEGIARTI000037958214
Texte parentLEGITEXT000006060722
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