Titre II : De la publicité des droits sur les immeubles
Chapitre Ier : Publicité des hypothèques
Section II : Mentions en marge.
IdentifiantLEGIARTI000044929548
Texte parentLEGITEXT000006060722
Référencearticle 59-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. La mainlevée d'une inscription prise au profit d'un époux est donnée par cet époux seul, même en l'absence de constatation de paiement, toutes les fois que la créance pour la sûreté de laquelle l'hypothèque a été inscrite résulte d'un contrat auquel il avait consenti sans le concours de son conjoint.
2. Pour la radiation de l'inscription, aucune pièce justificative du pouvoir qu'à l'époux de donner mainlevée seul n'est exigée quand il est certifié dans l'acte de mainlevée que la créance résulte d'un tel contrat.
Nota : Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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