Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 · Article

Article 65

Article en vigueur depuis le 24 mars 2006.

TexteDécret n° 55-1350 du 14 octobre 1955
Rattachement
Section III : Inscriptions en renouvellement.
  1. Titre II : De la publicité des droits sur les immeubles
  2. Chapitre Ier : Publicité des hypothèques
  3. Section III : Inscriptions en renouvellement.
IdentifiantLEGIARTI000006285489
Texte parentLEGITEXT000006060722
Référencearticle 65 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 (version du 24 mars 2006)Légifrance →

1. Lorsqu'une inscription est prise partiellement en renouvellement d'une inscription antérieure et pour valoir, pour le surplus, inscription nouvelle, les dispositions de l'article 2428 du Code civil sont seules applicables.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006285489, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.