RattachementSection III : Inscriptions en renouvellement.
Titre II : De la publicité des droits sur les immeubles
Chapitre Ier : Publicité des hypothèques
Section III : Inscriptions en renouvellement.
IdentifiantLEGIARTI000006285491
Texte parentLEGITEXT000006060722
Référencearticle 66 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 (version du 4 juillet 1998)Légifrance →
1. 1. Paragraphe abrogé.
2. 2. Les bordereaux des inscriptions sont, au moment du renouvellement, extraits des volumes où ils sont classés pour être reclassés avec le bordereau de l'inscription en renouvellement. Il en est de même, le cas échéant, des bordereaux des inscriptions successives en renouvellement.
3. Une feuille de référence indique, à l'ancien volume, le nouveau numéro de classement.
4. Lorsqu'il n'est pas possible de procéder comme il est dit au premier alinéa du présent 2, une production du bordereau ou du registre des inscriptions est jointe au bordereau de l'inscription en renouvellement.
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