RattachementChapitre II : Publicité des droits sur les immeubles autres que les hypothèques.
Titre II : De la publicité des droits sur les immeubles
Chapitre II : Publicité des droits sur les immeubles autres que les hypothèques.
IdentifiantLEGIARTI000026854928
Texte parentLEGITEXT000006060722
Référencearticle 68-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Lorsqu'un acte ou une décision soumis à la publicité en exécution des articles 28,
2. 35 à 37 et 39 du décret du 4 janvier 1955 comprend des immeubles ou des droits immobiliers situés dans le ressort de plusieurs services, il est déposé, dans chaque service, un extrait comprenant seulement, sous peine de refus du dépôt, les immeubles ou les droits immobiliers qui l'intéressent.
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