RattachementParagraphe 1er : Fiches personnelles de propriétaire.
Titre Ier : Du fichier immobilier
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux immeubles situés dans les communes à cadastre rénové
Section I : Composition et tenue du fichier.
Paragraphe 1er : Fiches personnelles de propriétaire.
IdentifiantLEGIARTI000006285357
Texte parentLEGITEXT000006060722
Référencearticle 7 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 (version du 31 décembre 1967)Légifrance →
1. A compter du 1er janvier 1956, il n'est plus porté d'annotation au registre dont la tenue est prescrite par l'article 18 de la loi du 21 ventôse an VII.
2. Les fiches personnelles de propriétaire sont créées même pour constater la publication d'un acte ou d'une décision judiciaire révélant une diminution du patrimoine (vente, expropriation, attestation notariée, après décès, donation-partage, etc).
Aller plus loin
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