Titre II : De la publicité des droits sur les immeubles
Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres I et II
Section III : Documents et registres
Paragraphe 3 : Centres spéciaux d'archives.
IdentifiantLEGIARTI000006285532
Texte parentLEGITEXT000006060722
Référencearticle 77-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 (version du 31 décembre 1967)Légifrance →
1. Un arrêté pris par le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre de l'économie et des finances fixe la liste des centres d'archives spéciaux prévus à l'article 10 du décret du 4 janvier 1955, avec l'indication des départements rattachés à chacun d'eux, et détermine les conditions de fonctionnement de ces centres.
2. L'envoi aux centres spéciaux des différentes catégories de documents hypothécaires a lieu périodiquement aux dates fixées par le directeur général des impôts.
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