RattachementParagraphe 4 : Reproduction des registres des dépôts.
Titre II : De la publicité des droits sur les immeubles
Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres I et II
Section III : Documents et registres
Paragraphe 4 : Reproduction des registres des dépôts.
IdentifiantLEGIARTI000039726137
Texte parentLEGITEXT000006060722
Référencearticle 77-5 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les doubles et les reproductions des registres visés aux articles 77-2 à 77-4 du présent décret, déposés avant la date de la publication du décret n° 60-4 du 6 janvier 1960 au greffe d'un tribunal judiciaire, peuvent être transférés au greffe d'un autre tribunal judiciaire désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Nota : Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
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