1. Pour les actes, décisions et dispositions qui sont énoncés à l'article 35 du décret du 4 janvier 1955 et qui demeurent soumis aux règles générales de ce décret, sont applicables, sauf indication contraire, jusqu'à une date qui sera fixée par un décret ultérieur, les dispositions transitoires figurant aux articles 79 à 85 du présent décret.
Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 · Article
Article 77-8
Article en vigueur depuis le 21 mars 1973.
TexteDécret n° 55-1350 du 14 octobre 1955
Rattachement
Section II : Droits sur les immeubles autres que les privilèges et les hypothèques.
- Titre III : Dispositions transitoires et dispositions diverses
- Chapitre 1er : Dispositions transitoires
- Section II : Droits sur les immeubles autres que les privilèges et les hypothèques.
IdentifiantLEGIARTI000006285543
Texte parentLEGITEXT000006060722
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