1. La publication du commandement de payer valant saisie s'opère par le dépôt, au service de la publicité foncière, de l'original du commandement et d'une copie établie, sur formule réglementaire et certifiée conforme par l'huissier.
Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 · Article
Article 79
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteDécret n° 55-1350 du 14 octobre 1955
Rattachement
Paragraphe 1er : Saisie immobilière.
- Titre III : Dispositions transitoires et dispositions diverses
- Chapitre 1er : Dispositions transitoires
- Section II : Droits sur les immeubles autres que les privilèges et les hypothèques.
- Paragraphe 1er : Saisie immobilière.
IdentifiantLEGIARTI000026854964
Texte parentLEGITEXT000006060722
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