Chapitre Ier : Dispositions applicables aux immeubles situés dans les communes à cadastre rénové
Section I : Composition et tenue du fichier.
Paragraphe 2 : Fiches parcellaires.
IdentifiantLEGIARTI000006285358
Texte parentLEGITEXT000006060722
Référencearticle 8 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 (version du 15 octobre 1955)Légifrance →
1. La fiche parcellaire fait apparaître pour chaque îlot de propriété ou parcelle, la liste des mutations de propriété successives dont il a fait l'objet, par voie de référence aux documents publiés.
2. Toutefois, dans le cas où un îlot de propriété ou une parcelle a donné lieu à l'établissement d'une fiche d'immeuble, il n'est fait aucune référence aux documents publiés : un simple renvoi à ladite fiche est mentionné en regard du numéro du plan cadastral.
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