Titre III : Dispositions transitoires et dispositions diverses
Chapitre 1er : Dispositions transitoires
Section II : Droits sur les immeubles autres que les privilèges et les hypothèques.
Paragraphe 1er : Saisie immobilière.
IdentifiantLEGIARTI000026854908
Texte parentLEGITEXT000006060722
Référencearticle 80 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Sont publiés, sous forme de mentions en marge de la copie du commandement valant saisie :
2. 1° Le refus du service de la publicité foncière de publier un autre commandement en application de l'article 22 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ;
3. 2° L'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et sa dénonciation aux créanciers ;
4. 3° Le jugement d'orientation ;
5. 4° Le jugement prorogeant le délai d'adjudication ;
6. 5° La formalité de publicité de l'acte de vente amiable ou du titre de vente ;
7. 6° La publication du jugement ou de l'ordonnance prescrivant la radiation des inscriptions ;
8. 7° La radiation ;
9. 8° D'une manière générale, les divers actes de la procédure se rattachant au commandement, tels que la subrogation dans les poursuites, le jugement prononçant la distraction de tout ou partie des immeubles, saisis etc..
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