1. En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'extrait cadastral prévu au dernier alinéa de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 et délivré par le service départemental du cadastre doit avoir moins de trois mois de date au jour de l'arrêté de cessibilité ou de tout acte en tenant lieu ; il reste valable pour les cessions amiables, même s'il a plus de trois mois de date au jour de l'acte.
Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 · Article
Article 83
Article en vigueur depuis le 4 juillet 1998.
TexteDécret n° 55-1350 du 14 octobre 1955
Rattachement
Arrêtés de remembrement urbain.
- Titre III : Dispositions transitoires et dispositions diverses
- Chapitre 1er : Dispositions transitoires
- Section II : Droits sur les immeubles autres que les privilèges et les hypothèques.
- Paragraphe 2 : Ordonnances d'expropriation pour cause d'utilité publique
- Procès-verbaux de réorganisation foncière ou de remembrement rural
- Arrêtés en vue de remembrement préalable à la reconstruction
- Arrêtés de remembrement urbain.
IdentifiantLEGIARTI000006285552
Texte parentLEGITEXT000006060722
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