1. A compter du renouvellement au fichier immobilier des inscriptions ou saisies antérieures au 1er janvier 1956, les dispositions de l'article 5, paragraphe 1, alinéa 2, du présent décret cessent d'être applicables.
Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 · Article
Article 85-8
Article abrogé, en vigueur du 21 mars 1973 au 4 juillet 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 55-1350 du 14 octobre 1955
Rattachement
Section IV : Dispositions communes.
- Titre III : Dispositions transitoires et dispositions diverses
- Chapitre 1er : Dispositions transitoires
- Section IV : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006285568
Texte parentLEGITEXT000006060722
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