Titre III : Dispositions transitoires et dispositions diverses
Chapitre II : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000039726145
Texte parentLEGITEXT000006060722
Référencearticle 88 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Il est tenu au parquet près chaque tribunal judiciaire, pour les inscriptions visées au 1 de l'article précédent, et au greffe de chaque juge des tutelles pour les inscriptions visés au 2 du même article, un registre sur lequel sont portés :
2. Les inscriptions prises, selon le cas, par le ministère public ou le greffier, avec l'indication de la nature et de la date de la décision qui les a prescrites ;
3. Les noms, prénoms et domicile des époux, ou ceux des personnes en tutelle, de leurs représentants légaux et subrogés tuteurs ;
4. La date de renouvellements à opérer et la mention de l'accomplissement de ces formalités ;
5. Les radiations totales ou partielles ainsi que la nature et la date des actes ou décision judiciaires qui les justifient.
Nota : Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
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