1. Le garde des sceaux, Ministre de la justice, le Ministre des finances et des affaires économiques, le Ministre de l'intérieur, le Ministre de l'agriculture, le Ministre du travail et de la sécurité sociale, le Ministre de la reconstruction et du logement et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 · Article
Article 91
Article en vigueur depuis le 15 octobre 1955.
TexteDécret n° 55-1350 du 14 octobre 1955
IdentifiantLEGIARTI000006285348
Texte parentLEGITEXT000006060722
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