1. Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°55-1390 du 18 octobre 1955 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 23 octobre 1955.
TexteDécret n°55-1390 du 18 octobre 1955
IdentifiantLEGIARTI000006781632
Texte parentLEGITEXT000006060724
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