Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 · Article

Article 13-1

Article abrogé, en vigueur du 23 mars 2007 au 31 octobre 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 55-1397 du 22 octobre 1955

RattachementTitre II : Dispositions relatives aux cartes nationales d'identité sécurisées

IdentifiantLEGIARTI000006541055

Texte parentLEGITEXT000006060725

Référencearticle 13-1 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 (version du 23 mars 2007)Légifrance →

1. Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au système de traitement prévu par l'article 6 du présent décret.

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