1. Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 30 novembre 1999.
TexteDécret n° 55-1397 du 22 octobre 1955
IdentifiantLEGIARTI000006541018
Texte parentLEGITEXT000006060725
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