Article abrogé, en vigueur du 30 novembre 1999 au 31 octobre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les demandes sont déposées auprès des maires. Les dossiers sont transmis au préfet si les demandeurs sont domiciliés dans l'arrondissement chef-lieu ; dans le cas contraire, ils sont transmis au sous-préfet. Le préfet ou le sous-préfet établit les cartes et les adresse au maire pour remise aux intéressés.
2. A Paris, les demandes sont déposées auprès du préfet de police qui établit les cartes et les remet aux intéressés.
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