Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 · Article

Article 4-2

Article en vigueur depuis le 20 mai 2010.

TexteDécret n° 55-1397 du 22 octobre 1955

RattachementTitre Ier : Conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité

IdentifiantLEGIARTI000022232343

Texte parentLEGITEXT000006060725

Référencearticle 4-2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 (version du 20 mai 2010)Légifrance →

1. Le demandeur justifie s'être acquitté du droit de timbre prévu dans les cas prévus par la loi.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.