Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 · Article

Article 5-1

Article en vigueur depuis le 15 mars 2021.

TexteDécret n° 55-1397 du 22 octobre 1955

RattachementTitre Ier : Conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité

IdentifiantLEGIARTI000043249453

Texte parentLEGITEXT000006060725

Référencearticle 5-1 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 (version du 15 mars 2021)Légifrance →

1. Lors du renouvellement, la nouvelle carte nationale d'identité est remise après restitution de l'ancienne carte nationale d'identité.

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