Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1956 au 3 mai 1983.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les droits du titulaire d'un titre nominatif sont établis par une inscription sur les registres de la personne morale émettrice.
2. La transmission du titre nominatif ne peut s'opérer à l'égard des tiers et de la personne morale émettrice que par un transfert sur ces registres.
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