Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1956 au 3 mai 1983.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°55-1595 du 7 décembre 1955
RattachementMUTATION DES TITRES NOMINATIFS
IdentifiantLEGIARTI000006337591
Texte parentLEGITEXT000006060727
Référencearticle 10 du décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 (version du 1er janvier 1956)Légifrance →
1. La mutation s'entend de toute opération par laquelle la personne morale émettrice constate soit un changement dans la propriété d'un titre nominatif ne provenant ni de négociation en bourse ni de transfert direct sans négociation en bourse, soit une modification dans l'étendue des droits, dans la capacité ou la qualité civile d'un titulaire.
2. Elle ne donne pas lieu à la délivrance de nouveaux certificats nominatifs dans les cas prévus à l'article 48.
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