1. La mutation résultant d'un changement dans la propriété des titres nominatifs donne lieu à la production des certificats nominatifs et d'un certificat de propriété. Ce certificat de propriété peut également être exigé par la personne morale émettrice ou l'établissement chargé par elle du service des transferts, soit pour faire ajouter dans le libellé la mention de tous actes comportant une restriction au droit de libre disposition du titulaire ou pour faire supprimer une telle mention, soit pour faire attester les droits du titulaire à la suite d'événements susceptibles de les modifier.
Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1956 au 3 mai 1983.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°55-1595 du 7 décembre 1955
Rattachement
JUSTIFICATIONS A PRODUIRE AUX PERSONNES MORALES EMETTRICES.
- MUTATION DES TITRES NOMINATIFS
- JUSTIFICATIONS A PRODUIRE AUX PERSONNES MORALES EMETTRICES.
IdentifiantLEGIARTI000006337603
Texte parentLEGITEXT000006060727
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