Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1956 au 3 mai 1983.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°55-1595 du 7 décembre 1955
RattachementJUSTIFICATIONS A PRODUIRE AUX PERSONNES MORALES EMETTRICES.
MUTATION DES TITRES NOMINATIFS
JUSTIFICATIONS A PRODUIRE AUX PERSONNES MORALES EMETTRICES.
IdentifiantLEGIARTI000006337614
Texte parentLEGITEXT000006060727
Référencearticle 12 du décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 (version du 1er janvier 1956)Légifrance →
1. Par exception à la règle énoncée à l'article précédent, le certificat de propriété n'a pas à être produit dans les cas suivants :
2. 1° Suppression d'une mention restrictive du droit de libre disposition du titulaire quand, d'après les énonciations du libellé, cette mention est devenue sans objet par suite soit de l'expiration du terme fixé, soit d'un événement dont il peut être justifié par la production d'une pièce d'état civil ;
3. 2° Transfert de garantie demandé conformément au paragraphe 3 de l'article 91 du Code de commerce ou annulation d'un tel transfert ;
4. 3° Successions vacantes ou en déshérence, lorsqu'il est produit un certificat délivré par le directeur départemental des domaines compétent ou le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions fixées par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques.
5. 4° Changement de propriété dont il est justifié par un acte administratif.
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