Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1956 au 24 février 1968.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le certificat de propriété doit être légalisé quand il a été dressé à l'étranger ou par un consul étranger en France.
2. Cette légalisation doit émaner du ministère français des affaires étrangères, sous réserve des dispositions particulières qui peuvent être contenues dans les conventions diplomatiques.
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