Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 août 2005.

TexteDécret n°55-1595 du 7 décembre 1955
IdentifiantLEGIARTI000006337429
Texte parentLEGITEXT000006060727
Référencearticle 2 du décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 (version du 25 août 2005)Légifrance →

1. Tout propriétaire de titres faisant partie d'une émission qui comprend des titres au porteur a la faculté, nonobstant toute convention contraire, de convertir ses titres au porteur en titres nominatifs et réciproquement.

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