RattachementTITRES NON ESSENTIELLEMENT NOMINATIFS.
TRANSFERT ET CONVERSION INTERVENANT A LA SUITE D'UNE NEGOCIATION EN BOURSE
TITRES NON ESSENTIELLEMENT NOMINATIFS.
IdentifiantLEGIARTI000006337810
Texte parentLEGITEXT000006060727
Référencearticle 26 du décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 (version du 1er janvier 1956)Légifrance →
1. Dans le cas de transmission par la poste, l'agent de change est déchargé, au point de vue des délais, par la remise du récépissé postal constatant l'envoi recommandé.
2. L'acquit donné au service postal lors de la réception constitue la prise en charge par la personne morale émettrice ou l'établissement chargé par elle du service des transferts.
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