Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1956 au 25 août 2005.

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TexteDécret n°55-1595 du 7 décembre 1955
IdentifiantLEGIARTI000006337449
Texte parentLEGITEXT000006060727
Référencearticle 4 du décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 (version du 1er janvier 1956)Légifrance →

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