RattachementACCEPTATION DU TRANSFERT - SIGNIFICATION - EXAMEN DES DOSSIERS
TRANSFERT, CONVERSION ET REMBOURSEMENT DES TITRES NOMINATIFS
ACCEPTATION DU TRANSFERT - SIGNIFICATION - EXAMEN DES DOSSIERS
IdentifiantLEGIARTI000006337996
Texte parentLEGITEXT000006060727
Référencearticle 44 du décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 (version du 1er janvier 1956)Légifrance →
1. Toute signification affectant des titres nominatifs émis par des sociétés doit, à peine de nullité être faite au siège des sociétés émettrices à l'exclusion de leurs succursales.
2. Les significations sont sans effet si elles sont faites à une date postérieure soit à l'inscription du nouveau titulaire sur les registres de la société, soit après l'expiration des délais impartis aux articles 25 alinéa 1er, 28 alinéa 4, 30, 31, 32 et 35, pour réaliser l'opération demandée.
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