1. Le présent décret est applicable aux personnes morales émettrices ayant leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sans qu'il soit dérogé aux dispositions du titre II de la loi civile du 1er juin 1924 relative au certificat d'héritier.
Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 · Article
Article 56
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1956.
TexteDécret n°55-1595 du 7 décembre 1955
IdentifiantLEGIARTI000006337526
Texte parentLEGITEXT000006060727
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