1. Dans le présent décret, le terme "rentes sur l'Etat" désigne non seulement les rentes perpétuelles et amortissables inscrites au grand-livre de la dette publique, mais, quelle qu'en soit la dénomination, toute valeur que la réglementation en vigueur assimile à ces rentes.
Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 · Article
Article 57
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1956.
TexteDécret n°55-1595 du 7 décembre 1955
IdentifiantLEGIARTI000006337537
Texte parentLEGITEXT000006060727
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