1. Sont abrogés les articles 36 à 53 de la loi du 26 mars 1927, le décret du 9 mai 1928, le décret modifié du 25 octobre 1934, le décret modifié du 26 octobre 1934, ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret.
Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 · Article
Article 58
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1956.
TexteDécret n°55-1595 du 7 décembre 1955
IdentifiantLEGIARTI000006337542
Texte parentLEGITEXT000006060727
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.