1. Si les statuts de la personne morale émettrice ou les règlements le prévoient, le paiement des produits des titres nominatifs peut être effectué sur présentation de coupons au porteur détachés des certificats, qui sont alors appelés titres mixtes.
Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1956 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°55-1595 du 7 décembre 1955
RattachementPAIEMENT DES PRODUITS
IdentifiantLEGIARTI000006337585
Texte parentLEGITEXT000006060727
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