RattachementSection I : Création d'un fichier immobilier.
Chapitre I : Dispositions générales
Section I : Création d'un fichier immobilier.
IdentifiantLEGIARTI000022336529
Texte parentLEGITEXT000006060731
Référencearticle 1 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Il est tenu, pour chaque commune, par les services chargés de la publicité foncière, un fichier immobilier sur lequel, au fur et à mesure des dépôts, sont répertoriés, sous le nom de chaque propriétaire, et, par immeuble, des extraits des documents publiés, avec référence à leur classement dans les archives.
2. Le fichier immobilier présente, telle qu'elle résulte des documents publiés, la situation juridique actuelle des immeubles.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.