1. Aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation cadastrale, si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier.
Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 janvier 1955.
TexteDécret n° 55-22 du 4 janvier 1955
Rattachement
Section I : Création d'un fichier immobilier.
- Chapitre I : Dispositions générales
- Section I : Création d'un fichier immobilier.
IdentifiantLEGIARTI000006285115
Texte parentLEGITEXT000006060731
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