Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 · Article

Article 21

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteDécret n° 55-22 du 4 janvier 1955
Rattachement
Section III : Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques.
  1. Chapitre II : Publicité des privilèges et hypothèques
  2. Section III : Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques.
IdentifiantLEGIARTI000006285143
Texte parentLEGITEXT000006060731
Référencearticle 21 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006285143, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.