RattachementSection I : Création d'un fichier immobilier.
Chapitre I : Dispositions générales
Section I : Création d'un fichier immobilier.
IdentifiantLEGIARTI000022336505
Texte parentLEGITEXT000006060731
Référencearticle 3 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Aucun acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière ne peut être publié au fichier immobilier si le titre du disposant ou dernier titulaire n'a pas été préalablement publié, conformément aux dispositions du présent décret.
2. Il est fait exception à cette règle si le droit a été acquis sans titre, notamment par prescription ou accession, ou si le titre du disposant ou dernier titulaire est antérieur au 1er janvier 1956.
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